CATASTROPHE

MME B. PASSE AU TRIBUNAL EN DECEMBRE........

ELLE AVAIT PAS LE COURRIER SOUS LA MAIN...

SON VOISIN DEMANDE 25000 EUROS DE DOMMAGES ET INTERETS PR PREJUDICE SUBI A CAUSE DES CHATS...

C EST L EXPULSION

JE NE PEUX PAS FAIRE GRAND CHOSE DE MON COTE OU JE TRAVAILLE PAS BCP DE TEMPS MS VAIS APPELER MR CHAIDRON....C HORRIBLE

elle va aller ce samedi voir les avocats gratuits
elle va m'envoyer la lettre de convoc' pr que je l'adresse à la findation clamart et bardot et fair eun communiqué ds le journal pr mobiliser
aussi, il fautr quelqu'un pr l'accompagner à une permanence cnl defense locataires sip, quelqu'un qui connait le sujet et qui saura trouver les bons mots pr convaincre
pr le tribunal il faut aussi une personne de l'asso qui saura très bien l'aider, convaincre le juge que tout ça est immoral, que les chats seront tjrs là même si elle part.......la fourrière depuis des mois ne peut les avoir...etc....si personne je tacherai de prendre un jour de congé ms j'ai peur que ça tombe après mon intervention (des dents je pourrai peu parler pdt quelques jours)

mais il est cinglé son voisin ????? 25000 € de dommages et intérêts ???
bon j'préfère me taire.
tiens nous au courant surtout

j'y vais samedi matin sans elle et avec marie

C'est du grand n'importe quoi !! après on dit que les tribunaux sont engorgés, ben quant on voit avec quelle genre d'affaire.... 25000 euros pour ça et pis quoi encore, franchement vaut mieux tuer quelqu'un ça coute moins cher !! Sinon mme B. ne peut elle pas avoir un avocat par le biais de son assurance habitation ? avec la responsabilité civile ou quelque chose comme ça ? On peut aussi peut être se présenter tous au tribunal ? Quand je dis tous je parles des personnes qui soutiennent les chathuttes.

bon enfin du nouveau et du bon.....

j'ai eu le secretariat de mr chaidron conseiller general et surtout administrateur sip!!!

il va prendre contact avec sip puis avec avec Mme B. et moi !!!! sa secretaire est très gentille, il faut eviter le tribunal.

de plus mme B. va voir les avocats gratuits samedi et me donner photocopie de son courrier ce soir pr que demain je l'envoi à bardot et clamart enr ecommandé pr leur aide juridique.

Que ceux et celles qui n'ont pas signé la petition n'hesitent pas à le faire ... elle va servir finalement !!!

quel c.... ce voisin ! quand il avait dit "prêt à tout pour qu'elle dégage" c'est vraiment le cas ! mais on a pas joué toutes les fléchettes ! et il l'emportera pas au paradis

Des news d'Audrey qui ne peut pas venir sur le forum :
"Mme B. passe au tribunal le 17 décembre.
Le voisin demanderait en tout dans les 10 000 euros à Mme B. mais aussi à la SIP .
Ils disent qu'elle a initié l'elevage de chat"

Audrey a rendez vous samedi avec le courier Picard et Mme B.pour expliquer tout ça..
Audrey et Celine envoyent les dossiers aux fondations Brigitte Bardot et Lamart avec la lettre du huissier.

Si quelqu'un connait un avocat pour prendre la defense de Mme B. .. il est le bienvenu !!!

Je propose qu'on crée un comité de soutien pour Mme B. ( quitte a ne pas pouvoir entrer au tribunal ) on sera au moins devant la porte pour montrer qu'elle n'est pas toute seule.

Plus on sera nombreux , plus on sera impressionant !

Je rappelle que la petition est là :

url=http://www.mesopinions.com/Soutien-a-Mme-B--menacee-d-expulsion-parce-qu-elle-nourrit-des-chats---petition-petitions-b65acec5bd866c84d94f943576c491f8.html][/url]

et qu'il est toujours temps de la signer !
faites signer vos amis, vos collègue de bureau , bref faites passer !!!

on en est à plus de 320 signatures !!! mais il en faudrait plus !

Je remets l'adresse, Aie, car ça ne marche pas avec la petite illustration insérée http://www.mesopinions.com/Soutien-a-Mme-B--menacee-d-expulsion-parce-qu-elle-nourrit-des-chats---petition-petitions-b65acec5bd866c84d94f943576c491f8.html

il y a 466 inscrits sur les Chathuttes donc il manque encore des signatures....d'autant que dans les 325 signatures déjà obtenues pas mal sont de gens qui ne viennent pas sur les Chathuttes (amis, famille, collègues...)
En tous cas "élevage de chats" on croit rêver, alors que de nombreux chats ont été stérilisés dans ce quartier ou placés. Sans ça le nombre de chats serait beaucoup plus important et là il aurait peut-être des raisons valables de se plaindre.

Merci jdem
et tout a fait d'accord !!!

Je vais à l'assurance ce soir pour demander une aide juridique.
j'éspére qu'ils vont pouvoir nous éclairer.
je vous tient au courant.

j'ai tour préparé hier soir les courriers avec copie de la convoc au tribunal pr les fondations pr avoir une aide

samedi je rencontre un journaliste pr mobiliser du monde, du courrier picard

mme beheng prend un avocat cette semaine et je vais me mettre de suite en rapport avec.

le voisin demande ds les presque 10 000 euros en tout de dommages et interet
et il demande pareil à la SIP....

le 17 dec à 14h elle passe devant un juge. Elle ne peut apparemment etre accompagnée que de la famille jusque 3eme degré. Il faut dc du monde pr l'accompagner au moins

AIE lance un comité de soutien...rejoignez nous! (c pas orangina hélàs)

J'ai mis deux posts sur le forum de 30 Millions d'Amis.

un pour la petition, l'autre sur la partie juridique.
(les posts doivent etre lu par un modérateur avant d'etre affichés).

C'est honteux de voir ça!!!!
J'ai signée la pétition et je les transmis à mes amis!

les courriers partent ce soir
avec myrtille ce midi on a lu la convocation pleine d'invraisemblances
ils disent que c depuis qu'elle est separée de son mari (il est décédé) et que sa fille est partie (elle est tjrs là)
il est dit qu'elle" elève" des chats, qu'elle a initié un elevage et le favorise et ensuite ils parlent de chats errants (incoherence suprême non?)...... qui je note au passage sont stérilisés dc pour les faire se reproduire elle me donnera son tour de pass'pass'......

que le voisin a du revendre sa maison alors que c'est faux et qu'il y vit toujours aujourdhui et tellement d'autres trucs complètement faux
que les chats entrent par les fenêtres alors ils doivent les laisser fermer (oui bien sur les chats veulent regarder la tv : même ns on arrive pas à les approcher) et qu'ils ne peuvent dc pas jouir de leur maison (heu et avant ils disent qu'il l'a vendue!! veulent jouir de quoi alors?)
la huissière (je sais ça se dit pas) devrait verifier ses infos avant d envoyer une convocation pleine de coquilles blessantes, un immondice de mechanceté

"super!" va y avoir de quoi defendre !!!

Et vous croyez que la SIP va accepter cette "amende"? Je suis peut-étre naive mais que ce voisin s'attaque aussi à la SIP , ce n'est peut-étre pas + mal car la SIP ne va certainement pas se laisser faire et cela devrait montrer que ce voisin est un peu "dérangé"....Je n'ai pas eu souvent affaire à la justice, alors je réve peut-étre...

à moins que les deux ne se retourne contre Mme B. c'est ce qu'il ya le plus à craindre !

oui ms du coup la sip est encore plus décidée à l'expulser! et n'attendra pas autant pr les autres après ça!!!! seront expulsés bien vite avant d'avoir à payer amendes.. je pense à mme eckout qui malgré un arrêté muncipal est ds le colimateur sip....

Je vois que vous étes - optimistes que moi mais, pour Mme E., son age + avancé, je crois, devrait jouer en sa faveur.A parir de 70 ans, c'est plus difficile d'expulser qqn, je pense.On en avait déjà parlé, il me semble.

Alors je suis sur les fesses comment peu on écrire des incoherences pareilles. y'a pas eu d'enquête sérieuse c'est pas possible.
et si on portait plainte pour diffamation ou Mme B.?

Ce serait surement à Mme Be. d'agir ou nous en son nom car c'est elle qui est diffamée mais pour ça faut avoir la lettre et travailler avec elle

Oui ms on disait aussi que c'est difficile d'expulser ququ'un qui paye ses loyers et pourtant..non: être optimiste avec ce qui vient de tomber sur mme b. ça sert plus à rien , realiste oui.

mme e. est ds le colimateur, si'ils payent presque 10000 euros de dommages pr Mme B. ils n' attenderont pas d'en arriver là une seconde fois avec Mme E. bien qu'elle beneficie de "notre protection avec l'arrêté municipal".. et que ns sterilisons ts les chats..... en plus si beheng est expulsée, ils iront où les chats? chez Mme E. peut etre .....

bref,

la diffamation non, c'est une convocation qui rappelle les faits et si elle est convoquée au tribunal c'est justement pr donner sa version à elle dc contre attaquer cette lettre

mais sans etre mechante car je la defends comme je peux, elle n'a pas tout compris à la lettre......à part que sa fille est tjrs chez elle et qu'il a pas vendu sa maison.... elle pensait qu'on demandait que 1500 euros de dommages , y'en a 3 fois plus......alors il lui faut un avocat et il faut qu'on parle aussi avec lui sur nos actions, elle n'en parlera pas devant le juge de façon à gagner sa faveur, elle est mal, elle va s'emporter (ce qui est tt à fait comprehensible) et ce, même si on la briefe.....la preuve avec la sip elle a jms repondu qd ils sont venus chez elle, ni à leurs lettres ni leur venue, elle a eu peur et a fait la morte..hélàs, cela a joué en sa defaveur!!!!!! ils ont pensé qu'elle s'en foutait complètement....ms je comprends aussi cette reaction, comme qd on a trop de factures, on s'en sort pas alors on fini par ne plus ouvrir son courrier, s'enfermer.....ms c'est pire...c souvent comme ça que les gens sont expulsés: parce qu'ils n'ont rien fait qd il etait encore temps et nous à l'asso on est pas avocats, on est censé steriliser des chats, pas l'aider pr ce genre de cata..pourtant on l'aide...ms on est petits, on est pas les bonnes personnes..juste des temoignages que les chats ne sont pas une raison d'expulsion, qu'on fait tt pour lutter contre la proliferatione t de ma nière bien plus efficace que la fourrière....qu'on l'a aidé depuis plus d'un an, recueillant les chatons, les sympas....faudra qu'elle montre des photos d'eustache par exemple en famille qui prouvera qu'elle l'a placé et qu'elle n'initie pas un elevage...c'est sur tt ça, on a peu de temps


je ne sais tjrs pas si je pourrai etre là le 17 ms je ne pense pas...pas de congé normalement, je pourrai y etre neanmoins jusque 14h00 date où elle est convoquée soit un peu avant d'aller travailler de 13h30 à 14h par exemple? faut voir qd les gens se reunissent.

Peut elle t'envoyer une copie de la lettre qu'on travaille, nous , texto, sur la partie" chat" ? et que l'on fasse, comme tu dis, un dossier a son futur avocat ?
Sur sa vie privée, faut la laisser gerer et ne pas s'immisser plus.
Meme si les chats font forcement partie de sa vie .

Je l'ai dejà la lettre aie

Annonce passée sur le site de 30 millions d'Amis.

Mailing envoyé a plusieurs asso, on verra bien ce que ça peut donner .

Mais dejà quelques signatures supplémentaires .

Ci dessous le contenu du mail si vous souhaitez vous aussi le transmettre mais bien sur vous pouvez de vous même en creer un :

"Bonjour,

Je fais partie d'une association Les Chathuttes de protection féline sur Amiens.(www.Chathuttes.com)
Comme beaucoup d'association, elle repose essentiellement sur ses bénévoles.
Aujourd'hui, une de nos bénévoles est menacée d'expulsion sous le prétexte qu'elle nourrit des chats.
Or ce sont les chats libres de l'association (tatoués et stérilisés par nos soins pour le plus grand nombre d'entre eux)
Cette dame et les chats ont besoin de notre soutien car elle passe au tribunal le 17 décembre 2007.
Aussi nous avons creer une petition et souhaitons creer un comité de soutien.

Il est a noter que la decision qui sera prise lors de ce procés, determinera également la suite de la "viabilité" de nos arretés pour les chats libres de ces quartiers et risque de favoriser d'autres expulsions en créant un précédant.

Je me permets donc de vous transmettre le lien de cette pétition :
http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=b65acec5bd866c84d94f943576c491f8

Si vous pouviez la transmettre le plus largement possible ...
Nous avons besoin de vous !
Merci !"

Malheureusement, pas mal de retour de mail :/

j'ai eu des retour aussi ms pas trop

(moi ce sont des retours comme quoi le mail n'arrive pas a destination :/ c'est pire :// )

je parle de la même chose, retour car destinataires incorrects

DU NOUVEAU

Mme B. a pris une avocate , elle veut un listing avec cartes de tat des chats identifiés et stérilisés sur le site, savoir combien une personne peut avoir de chats sur son terrain, heu ça elle peut le chercher..ms bon c pas evident
contrairement aux chiens un particuier a pas à declaré son nombre de chats (<9 chiens : declarer à la dsv)
ms là les chats sont pas à elle.....enfin on va chercher

de plus, les gens peuvent l'accompagner en visiteurs au sein de la salle du tribunal: venez nombreux!

Si quelqu'un connait les textes de loi aussi, on cherche si il existe une limitation du nombre de chats que l'on peut avoir dans son jardin.

Pas trouvé de texte de loi sur a limitation de nombre de chats car apparemment les avis divergentet son plutot orienté vers un nombre de chats en appartement (ben oui 50 chats dans un 20 m² , ce n'est pas corrects meme pas vis a vis des mines)
http://www.web-libre.org/questions/juridique-fiscal_3369/est-ce-legal-d-elever-grand-nombre-chats-chez-soi,3613.ihtml

mais j'ai trouvé quelques petites choses interressantes :
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1 /Textes de loi et réglement - Loi du Janvier 1999

LOI DU 6 JANVIER 1999
ETES VOUS ELEVEUR AMATEUR
OU
PROFESSIONNEL ?

DEFINITION DE L’ACTIVITE D’ELEVAGE


ART 13 – IIIDE LA LOI DU 6 JANVIER 1999

« ………… On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an ………… »

LES OBLIGATIONS LIEES A L’ACTIVITE D’ELEVAGE
( Hors obligations fiscales )

ART 13 –IVDE LA LOI DU 6 JANVIER 1999
« ………., l’elevage ………………..


*Fait l’objet d’une déclaration au préfet ;(en fait auprès de la Direction des Services Vétérinaires)

*Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installation conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

*Ne peut s’exercer que si au moins une personne, au contact direct avec les animaux possède un certificat de capacité, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative qui statue au vue des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.

EN CONCLUSION

*Est éleveur amateur, celui qui quel que soit le nombre de chats qu’ils détient n’a qu’une portée par an.

L’éleveur amateur n’est pas soumis aux dispositions portées à l’article 13 IV de la loi du 6 janvier 1999 ( déclaration DSV, installations conformes, certificat de capacité)

*Est éleveur professionnel celui qui a, quel que soit le nombre de chats qu’il détient, deux portées par an ou plus. Il est soumis aux dispositions de l’Article 13 IV

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L’arrêté du 23 septembre 1999 est clair : les collectivités locales sont désormais dans l’obligation de s’équiper d’une fourrière animale
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http://www.rennes.fr/fileadmin/user_upload/Telechargements/rennais/rn376/animaux.pdf

ce PDF est interressant car il est bien precisé que parfois c'est un arreté municipal qui decide ...


quelqu'un sait si on a acces aux arretés municipaux d'Amiens par le net ?

peux tu imprimer ça et me l'envoyer?????? car pr le terme elevage on va piuvoir fournir la preuve qu'elle n'en fait pas un!

j'ai eu l'avocate ou sa secretaire au tel, elle veut que j'aille le 12 au rv la voir car besoin de bcp d'elements notamment ce texte de loi AIE.... je vais dc y aller avec ts les papiers necessaires, cartes de tat.....attestation veto comme quoi sterilisation seul moyen efficace lutte contre proliferation
aussi je donnerai la petition
par contre le veto ne me fera (et c logique) attestation comme quoi sont sterilisés que qd je leur aurai donné les tatouages

faut dc appeler neel aussi qui en a fait quelques un......qui peut? j'ai plus de forfait je suis restée longtemps avec le cabinet d'avocat de mme B. puis les vetos puis mme B. elle même...pis je suis au boulot.....faut dc l'appeler ou non pas besoin, myrtille peux tu m'envoyer photocopies des factures?

oui bien sur j'imprimerais y a pas de soucis.

La petition prends quelques signatures supplémentaires aussi que je t'imprimerais, j'attends encore d'eventuelles retombées des mailings avant de te l'envoyer

ça m'a fait tilt en effet pour l'elevage ...

je continue de fouiner sur le net ...

Si vous aussi vous tomber sur des articles de lois ou autres n'hesitez pas à nous les communiquer !

Ben alors , y a personne pour venir avec moi soutenir Mme B. et l'asso au tribunal le 17 ???

je viens de trouver ça :
http://www.spa-france.asso.fr/voisinage.html

bien lire car je crois qu'on est pile poils dedans ... (lu rapidos, mais je crois que c'est pas trop bon ...

je mets là quelques grandes lignes relevées :



Les troubles de voisinage



« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »


Tel est le principe prétorien posé par la Cour de Cassation depuis près de 40 ans !


[...]
Pour qu’une action en Justice puisse aboutir il faut que le plaignant justifie d’un préjudice personnel et direct, l’auteur du trouble ne pouvant invoquer ni l’absence de faute de sa part, ni l’existence d’un Droit, ni des servitudes ou des droits acquis
[...]
Les procès sont nombreux et les jugements rendus quelquefois surprenants voire cocasses…

Ainsi, s’agissant des chats, constitue un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage le fait pour un copropriétaire de faire supporter à l’ensemble des autres copropriétaires de l’immeuble des mauvaises odeurs d’excréments et d’urines les empêchant d’ouvrir les fenêtres.

Ce copropriétaire a été condamné à réduire à 10 le nombre de chats vivant dans son appartement… (Cour d’Appel de PARIS 27 Septembre 1998).
[...]
En conclusion, hormis quelques rares décisions hérétiques et vouées à la censure, les Tribunaux ont toujours décidé que le trouble de voisinage constituait une responsabilité sans faute, sa simple constatation entraînant l’obligation de réparation de son auteur.

Maître Jean-Jacques RINCK

Avocat au Barreau de LYON

Membre de la S.P.A. de LYON et du SUD-EST

http://www.ville-echirolles.fr/images/telechargements/guide_animal/ech_guide_animal.pdf

trés beau guide de l'animal en ville , y a pas de texte de loi mais on ne sait jamais ça peut donner des idées à la Ville d'Amiens ... (parle des chats libres et des gens qui leur donnent à manger ...)

super interessant tt ça, je vais donner à l'avocate!!!!!! c con qu'on est pas payées nous....parce que le temps passé la dessus merci!!!!!! et c pas le but de l'asso.ms on le fait pr des mines qu'on a identifié dc sont sous notre protection, c normal de faire ça.....ms si on avait su en créant l'asso qu'un jr on ferait tt ça.....

oui ... car il ne faut pas oublié que derrière tout ça , les arretés de l'association risque d'etre en peril ...

Ci dessous l'adresse d'un bon article aussi sur l'animal et le citadin.
http://www.istav.net/documentation/animalcitadin.htm

avec ce passage sur les chats (pour appuyer l'identification et la sterilisation, ça parle des asso comme les Chathuttes aussi)

extrait :
RAPPORT de la Mission confiée par Monsieur Jean PUECH, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
à Jean-Michel MICHAUX, Conseiller de PARIS, Docteur Vétérinaire et Enseignant à l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort

"MAITRISER LES SURPOPULATIONS ANIMALES

Nous parlerons de surpopulation, chaque fois que les nuisances (nuisances vis-à-vis de la société, souffrances animales, risques pour l'environnement) apportées par une population animale deviennent insupportables pour la société.
Le terme de surpopulation présente donc un caractère relatif et ce, pour plusieurs raisons:
- La sensibilité aux nuisances est très variable en fonction des personnes. Ainsi, l'automobiliste garant sa voiture régulièrement sous les platanes est plus sensible aux surpopulations de pigeons que les personnes leur donnant de la nourriture; ainsi la mère de famille accompagnant ses enfants jouer dans le bac à sable d'un jardin public est plus sensible aux surpopulations de chats errants que la personne âgée venant simplement se reposer un instant dans cet espace vert.
- L'environnement citadin dans lequel évoluent les animaux intervient largement sur l'importance des nuisances et la sensibilité de l'opinion. Ainsi, des mesures de police ou d'information vis-à-vis de la propreté canine, conduisent à diminuer la pollution canine donc à rendre plus supportable la présence des chiens en ville. Ainsi, la création de pensions pour chiens à des prix accessibles conduit à moins d'abandons de chiens, à amoindrir la souffrance animale et donc à tendre à diminuer le sentiment de surpopulation. La maîtrise de surpopulations animales passe donc autant par une maîtrise des effectifs que par celle des effets secondaires liés aux animaux.
- Enfin, il n'existe pas d'outils permettant d'évaluer véritablement et surtout précisément les populations animales en ville. Faute de critères objectifs, les débats sont fréquemment inutilement houleux.
Parce que les nuisances - en particulier les troubles de la propreté - sont importantes, nombreux de nos concitoyens considèrent aujourd'hui qu'il existe véritablement une surpopulation animale.
Parce que les souffrances des animaux - en particulier le nombre élevé d'abandons de chiens et de chats - sont fréquentes, les associations de protection animale considèrent aussi que le nombre d'animaux est trop élevé.
Aussi, subsiste-t-il aujourd'hui, une idée qui a un très large consensus: il existe aujourd'hui plus d'animaux qu'il n'est possible de s'occuper correctement et, sans remettre le moins du monde en cause, la possibilité pour nos concitoyens d'acquérir un animal, il est souhaitable d'évoluer progressivement vers un nombre moins élevé d'animaux, dont manifestement, il sera possible de mieux les insérer dans la ville.
Cependant, en raison de l'aspect très relatif du terme "surpopulation", nous préférerons le supprimer et parler de "Maîtrise des populations animales".
Il existe différentes possibilités conduisant à cette Maîtrise des effectifs. Il est important de s'orienter vers des méthodes respectueuses de l'animal et de la vie.
Parce que la problématique et les solutions à y apporter sont de nature différente, la situation des animaux commensaux, des chiens, et des animaux exotiques sera traitée séparément.

[...]
1211 - Chats errants

12111 - Problématique:
Depuis plusieurs années, des personnes ou des associations de protection des chats réalisent des opérations de stérilisation des chats errants.
Ces actions consistent à attraper successivement l'ensemble des chats (trappage), à les faire stériliser par les vétérinaires praticiens, et à les relâcher sur leur site habituel. Les premières actions furent conduites par Madame SUSJANSKY (opération de stérilisation uniquement) puis par Monsieur CAMBASARD (opération de stérilisation et d'identification).
Bien entendu, il existe différentes variantes: les animaux peuvent être systématiquement tatoués, systématiquement vaccinés contre la rage; ils peuvent être nourris avec plus ou moins de soins, des installations pour les abriter peuvent être mises à leur disposition. Certains chats peu agressifs peuvent être adoptés par des particuliers.
Plusieurs difficultés demeurent:
- Ce type d'action est en contradiction avec la législation en vigueur. Dans l'état actuel, aucune dérogation ne peut être véritablement accordée par le Maire, mais de fait, plusieurs actions de ce type sont conduites avec l'accord tacite de la Mairie. Ce fut, en particulier, le cas dans le 13ème arrondissement.
- Lorsque cette action est menée dans des règles strictes d'hygiène, de respect de l'animal, elle donne des résultats tout à fait remarquables puisque les plaintes des citadins diminuent très nettement. Par contre certaines associations utilisent le prétexte de conduire une campagne de stérilisation, pour, dans la réalité, uniquement les nourrir. Ce type de comportement conduit à favoriser la prolifération et non à la limiter.
Dans tous les cas, ces actions nécessitent du temps, de l'argent pour les personnes qui les réalisent. De plus, elles se heurtent au scepticisme de nombreux responsables administratifs. L'appui de la collectivité locale - la municipalité en l'occurrence- conduit à simplifier la tâche des protecteurs de chats et par-là à rendre leur action plus efficace.
Les chats appartenant à des personnes, mais non stérilisés et non tatoués et divaguant à l'extérieur de leur domicile peuvent être attrapés et stérilisés sans accord de leur propriétaire. Il serait bon d'avoir une réponse juridique sur ce sujet.
Enfin, la responsabilité civile relative aux animaux ne doit pas être négligée. Cette responsabilité civile incombe aux propriétaires des animaux. Or dans de nombreux cas, les protecteurs des chats ou les associations se déclarent propriétaires lors de l'identification des animaux. Des difficultés peuvent apparaître si les associations n'ont pas d'assurance ou si elles cessent leur activité.
Compte tenu de cette problématique, il n'est pas actuellement envisageable de reconnaître la stérilisation comme seule méthode de régulation des surpopulations de chats errants. Il est, par contre, nécessaire, lorsque le cas se présente, que le Maire puisse avoir la possibilité légale d'accorder une autorisation de stérilisation des chats errants - dérogation à la législation en vigueur - dans la mesure où différentes conditions sont remplies.

12112 - Propositions:
* - Principe
Il est proposé de créer un statut dérogatoire à la législation actuelle permettant d'instaurer les méthodes de stérilisation des chats errants dans des zones géographiquement limitées et ce, pour une personne physique ou morale (association à but non lucratif).
Des conditions très strictes (hygiène, aspect sanitaire, stérilisation de l'ensemble des chats errants, respect des animaux, suivi des effectifs de chats) sont à respecter par la personne physique ou morale en charge.
* - Attribution - Suppression du Statut Dérogatoire
Il semble souhaitable que la dérogation puisse être donnée par le Maire, en accord avec le Préfet. La durée de la dérogation doit être relativement courte de façon à ne pas être renouvelée en cas de non-respect du cahier des charges.
En cas de non-respect de l'un des articles de la convention, le Maire ou le Préfet peut mettre fin à ce statut dérogatoire. La législation en vigueur s'applique de nouveau.
Cette dérogation ne peut être donnée dans les zones contaminées par la rage.
* - Cahier des Charges
Le cahier des charges est à étudier avec attention. De plus, il doit faire l'objet d'une négociation avec les associations de protection animale représentative. Les propositions suivantes constituent une base de travail.
Les chats restent la propriété de la commune qui en assure la responsabilité civile.
La personne (physique ou morale) accréditée a l'obligation :
- de faire effectuer, à ses frais, la stérilisation de l'ensemble des chats errants à l'exception de ceux tatoués appartenant à des personnes privées pour lesquelles la législation en vigueur s'applique,
- de faire tatouer les chats et de les faire inscrire au fichier félin au nom de la ville,
- de tenir un registre des chats permettant de connaître le devenir de chaque animal et de suivre l'évolution de la population féline,
- de travailler dans les règles de respect de l'animal,
- de travailler dans des règles d'hygiène irréprochable,
- de travailler bénévolement.
La personne (physique ou morale) accréditée à l'autorisation:
- de faire adopter les chats les moins sauvages.
- d'apporter des soins et de la nourriture à ces chats.
- d'embaucher des personnes exclusivement en contrat emploi-solidarité.
Ce cahier des charges constitue une base pour élaborer les conventions entre les villes et les personnes accréditées. Il faut s'interroger sur le fait que certaines mesures peuvent avoir un caractère non obligatoire.
Il est à noter que les vétérinaires praticiens font, depuis de nombreuses années, des tarifs préférentiels pour la stérilisation des chats errants. Cette action va dans le sens souhaité et doit continué.

C'est long mais hyper interressant a garder sous le coude ...

bon je sais c'est un peu glauque mais bon ...le principe est celui qu'on adopte

ci dessous un doc pdf de l'istav aussi que je t'imprimerais aussi (pas tout lu mais bon ...)

http://www.istav.net/telechargement/catalogueISTAV.pdf

avec ça toujours pas trouvé ce fichu article de loi ...s'il existe !!

http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/livretac.pdf

encore un livret du gouvernement (je ne l'ai pas lu)
mais voici le communiqué qui l'accompagne:

Une politique affirmée en faveur des animaux de compagnie

Paris, le 26.01.2005



Nicolas FORISSIER, Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à l'Alimentation, à la Pêche et à la Ruralité, s'est vu confier à la fin de 2004 la définition et la mise en œuvre de la politique de santé des animaux de compagnie. C'est un signe fort de la volonté du Gouvernement d'amplifier son action dans ce domaine.

Un phénomène de société
Depuis 30 ans, les animaux de compagnie ont pris une place croissante dans notre société. Ils ont notamment un rôle important auprès des personnes isolées, malades ou handicapées. Proportionnellement à sa population, la France est l'un des pays qui en héberge le plus grand nombre, avec plus de 16 millions de chats et de chiens en 2003.
Le ministère de l'Agriculture a commandé, en partenariat avec les acteurs du monde animal, une étude qualitative , sans précédent en France, sur la place des animaux de compagnie dans la société. Cette étude a fait apparaître la nécessité d'engager une campagne d'information sur les animaux de compagnie et la responsabilisation de leurs propriétaires.

Une grande campagne de sensibilisation des Français
100 000 chats et chiens seraient abandonnés chaque année. Ce constat et les enseignements tirés de l'étude ont conduit le ministère et ses partenaires à élaborer un « Livret de Responsabilisation », portant sur les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal, ainsi que sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. Ce petit document d'information, pratique et pédagogique, est destiné à sensibiliser les propriétaires mais aussi les acquéreurs potentiels, afin d'éviter l'achat coup de cœur, de prévenir les abandons et les mauvais traitements.

500 000 exemplaires du Livret ont d'ores et déjà été diffusés au grand public par le biais des associations de protection des animaux, refuges, vétérinaires et acteurs économiques ; une nouvelle diffusion, de grande ampleur, devrait avoir lieu rapidement.

Ainsi que l'a déclaré Nicolas Forissier, ce Livret « s'inscrit dans une grande campagne de sensibilisation des Français. J'entends que 2005 soit une année forte à cet égard, une année de responsabilisation et d'action en faveur de la protection animale ».

je sens que je vous assomme avec tous ces docs à lire lol ...

Merci AIE, quel dévouement!!!

j'avais lu tout ç y'a longtemps ms oublié..cool

BONNE NOUVELLE

Mr chaidron m'a appelé!! il m'a dit bcpd e choses très interessantes en notre faveur, et mme B.....long à raconter...il me rappelle aujourd'hui après avoir appelé la sip

je pourrai peut etre poser un congé l'après midi du 17 , aie, tu seras pas seule lol